CG

CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)
De Ji GU
(ci-après dénommée: « JI GU »)
version: Septembre 2021

§1
champ d‘application

1.1    Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les transactions entre JI GU et ses clients. Les dérogations aux présentes CG ne peuvent être convenues que par écrit.

1.2    Les présentes CG s’appliquent également à toutes les transactions commerciales futures avec ses clients jusqu’à l’émission de nouvelles CG par JI GU, même si celles-ci sont conclues sans référence aux CG.

§2
ETENDUE DES SERVICES ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1    JI GU offre à ses clients l’accès à des vidéos d’entrainement sur sa plateforme vidéo numérique d’enseignement sur la doctrine du mouvement moderne « GU QI DAO » (ci-après dénommées « Vidéos »). Le client peut acheter l’accès à des cours individuels ou à des forfaits de cours aux prix indiqués sur le site web. Les vidéos sont disponibles à tout moment pour le client qui peut les visionner en streaming dans son compte utilisateur.

2.2    La conclusion du contrat d’utilisation de vidéos a lieu directement sur la plateforme vidéo par le client en cliquant sur le bouton « achat payant ». Après paiement et réception de la redevance par JI GU, le client se verra accorder l’accès au streaming de la ou des vidéos achetées dans son compte utilisateur. Sauf convention contraire expresse entre JI GU et le client, l’accès est limité exclusivement à l’utilisation personnelle et non commerciale par le client concerné. Une fourniture d’accès à des tiers par le client n’est pas comprise dans l’étendue des services et n’est pas autorisée sans le consentement exprès de JI GU.

2.3    Les clubs, les exploitants de centres de culturisme et les autres personnes physiques ou bien morales qui souhaitent utiliser les vidéos de JI GU pour plusieurs personnes et/ou à des fins commerciales doivent conclure un accord individuel avec JI GU à cet effet, qui dépend de la fréquence d’utilisation et du nombre de personnes utilisant les vidéos. À cette fin, veuillez contacter JI GU à l’adresse électronique office@guqidao.com. Dans ce cas, le contrat est conclu par la confirmation de la commande ou la fourniture des vidéos correspondantes par JI GU.

2.4    Les vidéos couvertes par le contenu du contrat sont mises à la disposition du client pour le streaming pour une durée illimitée tant que la technologie actuelle du streaming est disponible. Si JI GU devait un jour cesser l’exploitation de la plateforme vidéo, le client aurait le droit de transférer les vidéos acquises par lui pour les utiliser et les stocker sur son dispositif terminal.  

2.5    Les vidéos mises à disposition par JI GU sur sa plateforme vidéo sont en principe disponibles en streaming 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 52 semaines par an. Le taux de disponibilité prévu est d’environ 99,9 % par période d’observation (trimestre). Les fenêtres de maintenance ne sont pas incluses dans le calcul de la disponibilité. Si des travaux de maintenance sont nécessaires, ils seront annoncés suffisamment à l’avance.

2.6    Le client est lui-même responsable de s’assurer qu’il dispose du matériel et des logiciels nécessaires à la diffusion des vidéos. Pour diffuser les vidéos, le client a besoin d’un dispositif terminal compatible avec Internet (PC, tablette, smartphone, etc.), d’une connexion Internet et d’un navigateur Internet à jour.

2.7    Pour les sessions d’entrainement présentées dans les vidéos, seuls un nunchaku et un espace suffisant en hauteur et en largeur sont nécessaires pour effectuer l’entraînement en toute sécurité. Un nunchaku n’est pas inclus dans le prix de l’utilisation des vidéos. JI GU fournira au client des instructions sur la façon de fabriquer un nunchaku dans le compte utilisateur du client.

2.8    Le client doit suivre exactement les instructions d’entrainement dans son compte utilisateur ainsi que les mouvements et le maniement du nunchaku présentés par JI GU dans les vidéos lorsqu’il effectue la formation. JI GU ne sera pas responsable des dommages subis par le client ou tout autre tiers en raison d’un comportement non conforme avec les instructions d’entrainement ou les séquences d’entrainement présentées.

§3
REDEVANCE ET PAIEMENT

 3.1    Le montant de la redevance pour l’utilisation des vidéos sera indiqué sur le site web ou bien dans un accord individuel avec JI GU. Lors de la conclusion du contrat, le client confirme qu’il a connaissance de la redevance et qu’elle est appropriée. Selon l’art. 6 alinéa 1er chiffre 27 de la loi autrichienne sur la valeur ajoutée (UstG ; Umsatzsteuergesetz) (régime sur les petites entreprises), il n’y a pas de taxe sur la valeur ajoutée sur les services de Ji GU.

3.2    JI GU est en droit d’exiger un paiement anticipé de la redevance. Sauf convention expresse contraire, l’accès aux vidéos achetées pour utilisation ne sera accordé au client qu’après réception du paiement.

3.3    Tous les services fournis par JI GU qui ne sont pas expressément couverts par la redevance convenue sont rémunérés séparément.

3.4    Les factures de JI GU sont payables sans aucune déduction dans les 14 jours suivant la date de la facture. A l’expiration du délai de paiement, le client se trouve en retard de paiement automatiquement et sans qu’un rappel soit nécessaire.

3.5    Si le client est en retard de paiement, ne serait-ce que d’un seul paiement, JI GU sera en droit

  1. de facturer des frais de rappel pour chaque (propre) rappel,
  2. de facturer tous les frais engagés pour les mesures de recouvrement par des tiers (honoraires d’avocat ou bien frais d’agences de recouvrement) selon le tarif d’avocat alors applicable ou bien selon les dispositions de l’ordonnance sur les frais de recouvrement,
  3. de créditer les paiements d’abord pour couvrir les coûts accumulés, ensuite pour couvrir les intérêts de retard accumulés et enfin pour créditer les paiements à la dette la plus ancienne (d’éventuelles références de paiement de la part du client sont par les présentes convenues comme étant non pertinentes),
  4. d’exiger des intérêts de retard au taux légal, sans préjudice du droit de réclamer d’autres dommages causés par le défaut,
  5. de faire recours à une prolongation raisonnable des dates et délais convenus, le délai de retard de paiement étant en tout état de cause une période de prolongation raisonnable,
  6. de retenir d‘autres services,
  7. de résilier le contrat et de faire valoir des droits éventuels à des dommages et intérêts en cas de non-respect d’un délai supplémentaire raisonnable.

3.6    La compensation avec d’éventuelles contre-prétentions ainsi que la retenue de paiements dues à d’éventuelles contre-prétentions ne sont autorisées que si les contre-prétentions du client sont reconnues par JI GU ou si elles sont juridiquement établies comme définitives et absolues, ainsi qu’en cas d’insolvabilité de JI GU.

3.7    Les paiements ne peuvent être effectués directement à JI GU qu’avec effet libératoire. S’il existe plusieurs créances impayées à l’encontre du client, les paiements du client sont imputés à la créance la plus ancienne. Le crédit est toujours appliqué d’abord aux frais éventuels, puis aux intérêts et enfin à la créance principale.

  

§4
DROIT D’AUTEUR ET AUTORISATION D’UTILISATION DES OEUVRES

 4.1    Tous les contenus de la plate-forme vidéo de JI GU sont protégés par le droit d’auteur. Le droit d’auteur de ces œuvres est la propriété exclusive de JI GU.

4.2    Sauf convention expresse contraire, JI GU ne concède que des autorisations d’utilisation des œuvres (Werknutzungsbewilligung) et aucun droit d’utilisation des œuvres (Werknutzungsrecht). L’octroi d’une autorisation d’utilisation d’une œuvre en faveur du client requiert le consentement écrit de JI GU, à moins que cela ne soit implicite dans l’objet de la relation contractuelle. En l’absence d’accord contraire, l’autorisation accordée au client pour l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de JI GU s’étend uniquement au champ d’application couvert par la relation contractuelle. Les droits d’utilisation des œuvres ou les autorisations d’utilisation des œuvres en faveur du client ne sont réputés accordés qu’après le paiement intégral de la redevance convenue à cet effet.

4.3    Le client s’engage notamment à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, exécuter, publier, concéder une licence, à créer des œuvres dérivées de ou offrir à la vente toute vidéo de JI GU. En cas d’infraction, le client est tenu de verser des dommages et intérêts à JI GU.

§5
Garantie et indemnisation

 5.1    JI GU garantit que les vidéos qu’elle met à disposition sur sa plateforme vidéo seront disponibles pour être visionnées et seront conformes à la description du service. Pour le reste, les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.

5.2    Une notification de défaut doit contenir une description concrète et le plus détaillée possible des défauts (par exemple, un message d’erreur lors de l’appel d’une vidéo). Si la réclamation est justifiée, le client n’a, dans un premier temps, que le droit d’améliorer le service. Le client n’a droit à une réduction du paiement ou bien à rédhibition que et seulement si les tentatives de JI GU pour remédier au défaut ont échoué même après un mois.

5.3    Les demandes de dommages et intérêts en cas de négligence légère sont exclues d’un commun accord ; ceci ne s’applique pas aux dommages à la personne.

5.4    JI GU ne pourra être tenu responsable des dommages subis par les clients ou les tiers en raison d’un non-respect des instructions d’entraînement, des séquences de mouvements présentées dans les vidéos et du maniement du nunchaku présenté.

5.5    Dans la mesure où la responsabilité de JI GU est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et aux personnes auxiliaires de JI GU.

§6
Droit de rétractation

6.1    Si le client est un consommateur et qu’il a conclu un contrat à distance ou hors établissement avec JI GU pour la fourniture de contenus numériques non stockés sur un support physique, il peut se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. JI GU ne rendra les contenus numériques disponibles qu’après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf si le client demande expressément que les contenus numériques soient rendus disponibles avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît en même temps qu’il ne peut pas se rétracter du contrat si les contenus numériques ont été rendus disponibles pendant le délai de rétractation.

6.2    Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit informer JI GU (à l’adresse Mooswinkl 20a, A-6134 Vomp, office@guqidao.com) par une déclaration claire (par exemple une lettre ou un e-mail envoyé(e) par la poste) de sa décision de se retirer du présent contrat. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur notre site web, qui n’est toutefois pas obligatoire.

6.3    Si le client se rétracte du présent contrat, JI GU retournera tous les paiements déjà reçus sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où JI GU a reçu la notification de rétractation du présent contrat.

§7
protection des données

Vous pouvez trouver notre politique de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CG, au lien suivant.

§8
dispositions finales et juridiction

 8.1    Les modifications, compléments et accords annexes aux présentes CG doivent être rédigés par écrit pour être efficaces. Ceci s’applique également à tout accord visant à renoncer à cette exigence formelle.

8.2    Si certaines dispositions des présentes CG ou des contrats qu’elles complètent sont nulles et non avenues en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ce cas, la disposition nulle et non avenue est remplacée par une nouvelle disposition qui correspond au ou se rapproche le plus possible du but économique de la disposition nulle et non avenue.

8.3    La relation contractuelle est régie par le droit de la République d’Autriche, à l’exclusion des règles de conflit de lois de la loi sur le droit privé international (IPRG ; Internationales Privatrechtsgesetz) et du règlement Rome I. Toutefois, ce choix de loi ne limite pas les clients consommateurs dans leurs droits de protection des consommateurs auxquels ils ont obligatoirement droit en vertu des lois de leur pays de résidence.

8.4    Pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle, si le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou a son domicile ou son siège social en dehors de l’Autriche, le tribunal compétent pour A-6134 Vomp, Autriche, sera exclusivement compétent à raison de la matière. Toutefois, JI GU est également en droit de choisir tout autre lieu de juridiction légalement autorisé.

Ji GU
Mosswinkl 20a
A-6134 Vomp
+43/681/20243898
office@guqidao.com
https://www.guqidao.com

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Modèle de formulaire de rétractation